Conditions Générales de Vente

Introduction

Toute personne qui accède au site www.madeleineetsuzanne.fr s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Le site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : l’utilisateur est donc invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

L’entreprise Madeleine & Suzanne n'est pas responsable de l'usage des données, du contenu diffusé par une autre personne. Toute personne consultant le Site est responsable des données qu'elle diffuse, utilise et/ou transfère et s'engage à ce titre à respecter la réglementation française en vigueur, notamment celle relative aux contenus manifestement illicites (atteintes aux bonnes mœurs, incitation à la haine raciale, pédophilie, ...) ou à la protection des droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, ...).

La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation préalable et écrite de l’entreprise Madeleine & Suzanne qui ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des sites ayant un lien hypertexte avec le Site et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation.

Le Site est soumis à la loi française, les tribunaux français étant seuls compétents en cas de litige.

Bien et service

Le site www.madeleineetsuzanne.fr s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site www.madeleineetsuzanne.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.madeleineetsuzanne.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Les photographies du site www.madeleineetsuzanne.fr sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Elles n’ont donc pas de valeur contractuelle.

Madeleine & Suzanne propose sur son site des meubles et objets de décoration anciens rénovés, ainsi que des meubles et objets de décoration faits à la main de manière artisanale.

Les articles créés ou rénovés par Madeleine & Suzanne sont des meubles ou objets de décoration et les risques d’une utilisation autre que décorative des articles ne pourront être supportés par l'entreprise Madeleine & Suzanne et sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme à un usage décoratif.

Prix et modalité de paiement

Les prix figurant sur les fiches produits sont exprimés en euros Net de Taxes, la TVA est non applicable à l’entreprise Madeleine & Suzanne conformément à l’article 293 B du CGI du fait de son statut de micro-entreprise.

Le site www.madeleineetsuzanne.fr vous propose plusieurs modes de paiement :

  • Chèque bancaire : envoyé après réservation de l’article à l’adresse indiquée sur le mail de confirmation et libellé à l’ordre de Madeleine & Suzanne. L’encaissement du chèque est réalisé dès sa réception, et la commande du client sera traitée dès confirmation de l’encaissement par l’établissement bancaire.

  • Virement bancaire : Le client effectue un virement bancaire du montant total de la commande aux coordonnées bancaires indiquées sur le mail de confirmation de réservation et la commande du client sera traitée dès confirmation de l’encaissement par l’établissement bancaire.

  • Paiement en espèces : Uniquement pour les retraits de commandes à l'atelier de Madeleine & Suzanne, 7, rue Dr Roux – 69310 Pierre-Bénite.

  • Paiement par Carte Bancaire à l'atelier, sur le Site ou par lien de paiement envoyé directement par mail.

Madeleine & Suzanne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le prix en vigueur sera celui mentionné sur le site au moment de la passation de la Commande par le Client.

Une facture vous sera remise pour tout achat.

Commande et livraison

Le client peut acheter un article directement sur le site, ou prendre contact avec Madeleine & Suzanne (par téléphone, mail, Instagram, ou via le formulaire de contact prévu à cet effet).

Pour une rénovation ou une création personnalisée, un devis sera réalisé. A l'acceptation de ce devis, un acompte de 30% sera demandé. Le solde sera à régler à la livraison du meuble. 

Les articles réservés peuvent être récupérés gratuitement à l'atelier de Pierre-Bénite, ou en livraison par mes soins dans la limite de 25km autours de Lyon pour un montant de 10€ à 49€ en fonction de la distance et de la dimension de l'article. Pour toute livraison en dehors de ce secteur, un transporteur se chargera de la livraison et sera à payer par le client au moment de la livraison. Le tarif de la livraison est à valider au moment de la commande avec l'entreprise Madeleine & Suzanne.​

Condition de retour et délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, …) dûment scellés et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Les frais de livraison et de retour sont à la charge du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Madeleine & Suzanne procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à « la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », ainsi il ne s’applique pas au service de rénovation sur mesure ou de création sur mesure.

Clause de réserve de propriété

Madeleine & Suzanne reste propriétaire des produits vendus jusqu’à votre complet paiement du prix (prix du produit + frais de port ou de livraison).

Le transfert des risques sur les produits a alors lieu dès le moment où vous en prenez physiquement possession (art. L.138-4 du Code de la consommation).

Garanties

Madeleine & Suzanne est tenu à la garantie légale des vices cachés, au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil, qui prévoient les dispositions suivantes : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus".
Néanmoins, il est rappelé que les produits d’occasion vendus sur le site ont déjà un certain vécu et peuvent, même après une restauration soignée, comporter des traces et impacts d'usure, témoins de leur riche histoire. Elles sont vendues en l'état. Datant de plusieurs années, ce mobilier ne répond plus systématiquement aux normes de sécurité en vigueur en France au jour de la Commande. En conséquent, les risques d’une utilisation autre que décorative des articles ne pourront être supportés par Madeleine & Suzanne et sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de dommage résultant d’une utilisation non conforme à un usage décoratif.
En cas de litige, le vice sera apprécié en tenant compte de ces éléments et conformément à l’état de l’article auquel l’acheteur pouvait s’attendre.

La garantie des produits correspond à la « garantie fabriquant ». La garantie fabriquant a pour objet tout défaut de matière ou de fabrication. Sa mise en œuvre est effectuée par Madeleine & Suzanne gratuitement en France continentale uniquement. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sous réserve de l'article L211-16 du code de la consommation. S’agissant de produits artisanaux, ils ne doivent être en conformité qu’avec le descriptif qui en a été fait par Madeleine & Suzanne, via son site Internet ou tout autre moyen accepté par les deux parties.

Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, selon son jugement, soit le remplacement gratuit du produit pour un produit identique ou de gamme équivalente si le produit n'est plus fabriqué ou disponible, soit la réparation du produit ou d'éléments reconnus défectueux.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Madeleine & Suzanne – 7 rue Dr Roux – 69310 Pierre-Bénite ou par mail à contact@madeleineetsuzanne.fr dans un délai de trente jours après livraison.

EXCLUSIONS DE GARANTIES

Les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par accidents extérieures, ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par Madeleine & Suzanne, sont exclues de la garantie.

 

Limitation de responsabilité

Madeleine & Suzanne ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.madeleineetsuzanne.fr , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Madeleine & Suzanne ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.madeleineetsuzanne.fr.

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Madeleine & Suzanne ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.madeleineetsuzanne.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.madeleineetsuzanne.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Propriété intellectuelle

Madeleine & Suzanne est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Madeleine & Suzanne.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.madeleineetsuzanne.fr sont protégés au titre de droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de Madeleine & Suzanne. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voir plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.

Outre les droits d'auteurs, la violation de l'un de ces droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle est un délit de contrefaçon notamment passible de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 300.000 euros.

Le fait d'imposer un lien hypertexte à destination du site www.madeleineetsuzanne.fr est strictement soumise à une autorisation écrite de la société Madeleine & Suzanne sur simple demande adressée à Madeleine & Suzanne – 7, rue Dr Roux – 69310 Pierre-Bénite ou par courriel via le site www.madeleineetsuzanne.fr. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de Madeleine & Suzanne.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions des présentes garderaient toute leur force et leur portée.

Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à ces CGV, l'article L.133-4 du Code de la consommation prévoit "la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends".
En cas de litige, en vertu de l'article L.141-5 du Code de la consommation "le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.".